Cour de Cassation · cr — 17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - GREGOIRE Y...,


 contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 24 mars 1998, qui l'a condamné, pour tentative d'assassinat, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 303, 304 et 364 du Code de procédure pénale ;


 "en ce qu'il n'est pas constaté que le juré supplémentaire - Mme X... - ait pris place aux côtés de la Cour pour exercer les droits et prérogatives des jurés et ait prêté serment ;


 "alors que, premièrement, lorsqu'un juré supplémentaire remplace en cours de procédure un juré titulaire, la régularité de la procédure postule qu'il soit constaté que le juré supplémentaire a pris place, aux côtés de la Cour, pour suivre les débats et exercer, à l'instar des jurés titulaires, les droits et devoirs attachés à la qualité de juré ;


 "et alors que, deuxièmement, et de la même manière, lorsqu'un juré supplémentaire remplace en cours de procédure un juré titulaire, la régularité de la procédure postule que le procès-verbal constate que le juré supplémentaire, tout comme les jurés titulaires, a prêté serment" ;


 Attendu que les dispositions relatives aux places occupées dans la salle par les jurés ne sont pas prescrites à peine de nullité ;


 Que, par ailleurs, les nullités affectant la constitution du jury de jugement sont, quelle qu'en soit la cause, des nullités entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats, au sens de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; qu'elle doivent donc, à peine de forclusion, être soulevées dès que le jury de jugement est définitivement constitué ;


 Qu'à cet égard, le procès-verbal des débats constate : "A ce stade de l'audience, aucune exception de nullité n'a été soulevée en application de l'article 305-1 du Code de procédure pénale" ;


 Qu'il s'ensuit que, par application de l'article 599, alinéa 2, du même Code, le moyen est irrecevable ;


 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;