Cour de Cassation · cr — 8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Tahar,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec armes et séquestration de personnes comme otages, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1997, devenu définitif le 9 décembre 1998 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises a condamné Tahar X... à onze ans de réclusion criminelle ;


 Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;