Cour de Cassation · cr — 12 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Jacques,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 janvier 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 2 amendes de 1 500 francs et 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 12 mois ;


 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. le Foyer de Costil ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;


 Attendu que l'arrêt attaqué énonce, dans sa partie préliminaire, les infractions reprochées au prévenu et les articles des textes de loi applicables ; que le dispositif mentionne que la décision est prononcée "par application des articles susvisés, 800-1, 749 et 750 du Code de procédure pénale" ;


 Qu'ainsi, le moyen manque en fait ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;


 Attendu que, pour rejeter la demande d'audition de témoin présentée par le prévenu, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une réclamation tardive, formulée plus d'un an après les faits, et que les témoignages déjà recueillis permettent d'affirmer que Jean-Jacques X... était le conducteur du véhicule accidenté ;


 Qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;


 Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel n'était pas tenue, pour augmenter la durée de la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée contre le prévenu, de motiver sa décision ;


 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;