Cour de Cassation · cr — 7 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1994, qui, pour violences volontaires sur officier public ou ministériel n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;




 Attendu que ce mémoire, produit par un avocat au barreau de Limoges, n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;




 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;




 REJETTE le pourvoi ;




 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;




 Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;




 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;