Cour de Cassation · cr — 27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LA SOCIETE FILTEST GUYANE, partie civile,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Corinne X... épouse Y... et Philippe Z... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre en l'état contre un mis en examen Philippe Z... poursuivi par la partie civile la société FILTEST GUYANE du chef de délits de faux et usage de faux ;


 "aux motifs que c'était à bon droit que le juge d'instruction avait considéré qu'en l'absence d'intention frauduleuse clairement établie et compte tenu de l'équivoque dans la rédaction de la délégation de pouvoir utilisée pour l'achat en leasing de deux véhicules, les éléments constitutifs des infractions de faux et usage de faux n'étaient pas réunis ; qu'à cette circonstance s'ajoutait le fait que Philippe Z... paraissait avoir agi dans l'intérêt de la société FILTEST et que celle-ci n'en avait subi aucun préjudice (arrêt attaqué page 6, alinéas 3 et 4) ;


 "alors que, d'une part, en tant qu'élément constitutif du délit de faux, l'intention frauduleuse consiste pour le prévenu dans la conscience de commettre une altération de la vérité de nature à causer un préjudice, fût-il seulement éventuel, que la chambre d'accusation ne pouvait écarter pareille intention coupable, sans justifier autrement sa décision sur ce point, quand il était prouvé que le mis en examen avait procédé à l'altération physique d'une délégation de pouvoir dont il était le destinataire en vue d'élargir son champ d'application à d'autres opérations que celle qui y était expressément visée, ce dont il résultait qu'en agissant ainsi qu'il l'avait fait il avait nécessairement eu connaissance de l'étendue réelle de ses fonctions et du préjudice qu'il était susceptible de causer en outrepassant ses pouvoirs ;


 "alors que, d'autre part, le délit de faux sanctionne toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit qui a pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc se retrancher derrière la rédaction prétendument équivoque de la délégation de pouvoir adressée au mis en examen, sans vérifier que l'altération matérielle dont l'acte avait fait l'objet était précisément de nature à ôter toute ambiguïté à sa portée en lui conférant le caractère certain d'une délégation de pouvoir générale ;


 "alors que, enfin, tout jugement doit contenir les motifs propres à le justifier ; que, pour écarter l'existence d'un quelconque préjudice dans l'usage du faux dont le prévenu s'était rendu coupable, la chambre d'accusation ne pouvait se borner à énoncer que ce dernier "paraissait" avoir agi dans l'intérêt de la société, se prononçant ainsi par un motif dubitatif que, sans procéder à la constatation certaine de ce fait, pourtant nécessaire à la légalité de sa décision" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a exposé les motifs pour lesquels elle a dit qu'aucune infraction pénale n'était constituée ;


 Attendu que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;


 Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;