Cour de Cassation · cr — 9 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ; 


Vu la communication faite au Procureur général ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Cyrille, 


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention ; 


Vu les mémoires personnels produits ; 


Vu l'article 606 du Code de procédure pénale, 


Attendu que Cyrille X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 19 décembre 2001, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; que, par application de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le 19 février 2002 ; 


D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 


Par ces motifs, 


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Greffier de chambre : Mme Randouin ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;