Cour de Cassation · cr — 6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Marcel, partie civile,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre l'IFREMER du chef d'abus de confiance ;


 Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2001 ;


 Vu l'arrêt de rétractation dudit arrêt du 6 novembre 2001 ;


 Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;


 Vu les mémoires personnels produits ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre de l'instruction de n'avoir pas ordonné sa comparution, dès lors que cette mesure, laissée à l'entière discrétion de la juridiction du second degré, n'est pas susceptible de recours;


 Attendu que l'accès du demandeur au dossier de la Cour de cassation ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation, qu'il n'existe pas de défendeur au pourvoi et que l'avocat général présente ses conclusions oralement à l'audience ;


 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;