Cour de Cassation · cr — 14 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - La société CONSTRUCTION NOUVELLE DE BALAGNE,


 contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;


 Vu les mémoires personnel et en défense produits ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu, en premier lieu, que le juge s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux à l'égard des seules sociétés visées dans la requête, justifiant la mesure autorisée ;


 Attendu, en deuxième lieu, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée ;


 Attendu, en troisième lieu, que sont réputés visés dans l'ordonnance tous les faits non-couverts par la prescription, l'acquisition éventuelle de celle-ci ne pouvant être invoquée que dans une instance engagée au fond sur les résultats de la mesure autorisée ;


 Attendu, en quatrième lieu, qu'il n'est pas démontré en quoi l'absence de production des pièces invoquées était de nature à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge des éléments retenus par lui à titre de présomptions de fraude fiscale pour autoriser les visite et saisie sollicitées par l'Administration ;


 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;


 Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;