Cour de Cassation · cr — 14 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; 


Vu la communication faite au Procureur général ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Sylvain, 


contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 20 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 


Vu les mémoires produits ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; 


" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies dans divers locaux professionnels et privés, et notamment ceux occupés par Sylvain X... ; 


" aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Mme Marie-Josèphe Y..., inspecteur des Impôts en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 1ère brigade de vérification générale,... à Pantin (93), a reçu le 4 février 2000 des informations d'une personne désirant conserver l'anonymat, consignées par elle dans une attestation du 31 mai 2000 (pièce 1) ; que les informations communiquées font état d'une discordance entre les flux de marchandises et les flux financiers de la société Prodis International, (pièce 1) ; que les informations communiquées mentionnent que Norith E...
Z... est le dirigeant de fait de la société Prodis International, (pièce 1) ; que la société Prodis International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 1996 au 11 décembre 1997 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées, et du 1er octobre 1996 au 30 avril 1998 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, par Mme Marie-Josèphe Y..., inspecteur des Impôts en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 1ère brigade de vérification générale,..., (pièce 2. 1) ; qu'à l'occasion de ces opérations de contrôle, des informations ont été recueillies par Mme Marie-Josèphe Y..., inspecteur des Impôts précitée, (pièce 1) ; que, selon les informations ainsi recueillies, la société Prodis International sise 87, avenue Franklin Roosevelt à Chevilly-Larue (94550) a été constituée le 1er octobre 1996 par Sylvain X... et Daravuth E...
Z... et a pour objet l'achat, la vente, la 
distribution, l'import-export en gros et au détail des composants électroniques, des produits alimentaires, des produits textiles et des articles bazar dans le département et à l'étranger (pièce 1) ; que la société Prodis International France, radiée le 10 décembre 1999, avait son siège social à la même adresse que celui de la société Prodis International (pièces 0. 1 et 0. 2) ; que, selon les informations recueillies par Mme Marie-Josèphe Y..., susnommée, Sylvain X..., exerce les fonctions de gérant au sein de la société Prodis International (pièce 1) ; qu'à la demande du gérant de la société Prodis International, les opérations de contrôle sur place se sont déroulées, dans des locaux occupés par la société Prodis International sis 220, avenue de Stalingrad à Chevilly-Larue (94) (pièce 2. 5) ; qu'à l'issue des opérations de contrôle sur place, une notification de redressements a été adressée le 14 mars 2000 à " M. le gérant de la société Epsilon devenue société Prodis International " (pièce 2. 13) ; 


que la notification de redressement adressée à la société Prodis International procède des constatations et de l'analyse des documents comptables de la société, effectués par Mme Marie-Josèphe Y... précitée, (pièce 2. 13) ; que la société Prodis International compte parmi ses fournisseurs français les sociétés Alphapross et CPI, (pièce 2. 13) ; que les marchandises achetées par la société Prodis International aux sociétés Alphapross et CPI, semblent provenir de sociétés situées dans d'autres Etats de l'Union Européenne, (pièce 2. 13) ; que les sociétés Alphapross et CPI comptent parmi leurs fournisseurs les sociétés Prodis Technology LTD sise en Grande-Bretagne et Prodis Technology Espana SL sise en Espagne, (pièce 2. 13) ; que les sociétés Prodis Technology LTD et Prodis Technology Espana SL, semblent fournir en marchandises les sociétés Alphapross et CPI dans des quantités quasi identiques à celles revendues à la société Prodis International, (pièce 2. 13) ; 


que les prix d'achats de ces marchandises par les sociétés Alphapross et CPI auprès des sociétés Prodis Technology LTD et Prodis Technology Espana SL, sont supérieurs aux prix de ventes facturés à la société Prodis International, (pièce 2. 13) ; que, selon les constatations effectuées par Mme Marie-Josèphe Y... précitée, Norith E...
Z... est officiellement directeur commercial de la société, (pièce 2. 13) ; que, selon les constatations effectuées par Mme Marie-Josèphe Y... précitée, Christine A..., épouse de Norith E...
Z..., dirigerait la société Pacific Bounty Finances, associée à plus de 90 % dans la société Prodis International, (pièce 2. 13) ; que, selon les constatations effectuées par Mme Marie-Josèphe Y... précitée, Norith E...
Z... perçoit des rémunérations supérieures à celles de Sylvain X..., gérant statutaire de la société Prodis International (pièce 2. 13) ; que Sylvain X..., né le 11 février 1969..., a indiqué dans la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 1998 avoir perçu 141 314 francs au titre des traitements et salaires, (pièce 3) ; que les époux Norith E...
Z..., domiciliés..., nés respectivement les 10 mai 1960... et le 25 janvier 1964..., ont indiqué dans la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 1998, avoir perçu la somme de 1 526 820 francs au titre des traitements et salaires versés à Monsieur, (pièce 32 bis) ; qu'il résulte de la consultation du serveur télématique SEIC concernant les échanges intracommunautaires réalisés par la société Prodis International au titre de l'année 1999 pour les trois premiers trimestres que celle-ci a effectué pour 752 891 francs d'acquisitions intracommunautaires et 4 566 491 francs de livraisons intracommunautaires, (pièces 13 et 14) ; que les déclarations de TVA souscrites par la société Prodis International, au titre de la période des mois de janvier à septembre 1999 font apparaître un montant d'opérations intracommunautaires de 390 000 francs au titre des livraisons et de 1 118 494 francs au titre des acquisitions, (pièces 4 à 12) ; que les déclarations de TVA souscrites au titre des mois de janvier à septembre 1999 ne reflètent pas les opérations intracommunautaires réalisées par la société Prodis International ; que la société de droit espagnol Prodis Technology Espana Sol, sise Canarias, 55 Madrid (28045) Espagne, immatriculée en 1997, est détenue en totalité par la société Prodis Technology France, (pièce 15) ; que Sylvain X... est l'un des dirigeants de la société de droit espagnol Prodis Technology Espana SL, (pièce 15) ; 




que la société de droit espagnol Prodis Technology Espana SL est titulaire de trois comptes bancaires ouverts auprès de la Deutsche Bank, 3 avenue de Friedland à Paris 8ème et d'un compte ouvert à la banque Hervet, 2 avenue Jean Moulin à Paris 14ème (pièce 17) ; que la société de droit espagnol Prodis Technology Espana SL n'est pas prise en compte auprès du centre des impôts des non-résidents, (pièce 18) ; qu'une demande d'assistance administrative a été mise en oeuvre aux fins de recueillir des informations juridiques et sur les conditions d'exercice de la société Prodis Technology Gmbh, (pièces 2. 16 et 2. 17) ; que la société de droit allemand Prodis Technology Gmbh a été crée le 26 novembre 1996 entre Hamy B... et Sylvain X... précité, (pièce 2. 16) ; que la société Prodis International a acquis le 29 juillet 1998 des parts dans la société Prodis Technology Gmbh, (pièce 2. 17) ; que la société Prodis Technology Gmbh, ne disposait d'aucun salarié, et a transféré au mois de septembre 1997 ses locaux professionnels dans une domiciliation postale, (pièces 2. 16 et 2. 17) ; que, cependant, la société allemande Prodis Technology Gmbh a déclaré aux autorités fiscales allemandes avoir réalisé au titre des déclarations provisionnelles de TVA pour plus de 14 millions de DM de chiffre d'affaires en 1997 et pour plus de 16 millions de DM en 1998, (pièce 2. 16) ; que, selon les autorités fiscales allemandes la société Prodis Technology Gmbh ne dispose plus de moyens matériels et humains en Allemagne, mais qu'elle pouvait être contactée au numéro de téléphone 01. 46. 86. 83. 83, (pièce 2. 17) ; que le numéro d'appel de la société Prodis Technology Gmbh correspond au numéro de la société Prodis International tel qu'il figure sur ses factures émises, (pièce 2. 20) ; que la société de droit allemand Prodis Technology Gmbh n'est pas prise en compte auprès du centre des Impôts des 


non-résidents, (pièce 20) ; qu'il résulte des constatations de Mme Marie-Josèphe Y... précitée, dans le cadre du contrôle fiscal de la société Prodis International, que Norith E...
Z... avait pour activité le management des sociétés étrangères Prodis Technology Gmbh, Prodis Technology Espana SL et Prodis Technology LTD, (pièce 2. 10) ; qu'une demande d'assistance administrative a été mise en oeuvre aux fins de recueillir des informations juridiques et sur les conditions d'exercice de la société Prodis Technology LTD, (pièce 2. 15) ; que la société Prodis Technology LTD dont l'objet est " les activités en relation avec l'informatique ", est détenue en totalité par la société Prodis Technology et gérée par Sylvain X... et Norith E...
Z... précités, (pièce 2. 15) ; que la société Prodis International a vendu des marchandises à la société Prodis Technology LTD, (pièce 2. 20) ; qu'il ressort des constatations de Mme Marie-Josèphe Y... précitée, dans le cadre du contrôle fiscal de la société Prodis International, que les mêmes marchandises sont successivement achetées puis revendues par différentes sociétés, (pièce 2. 13) ; que la société Prodis Technology LTD participe à ces différentes opérations commerciales ; que ce circuit de commercialisation a pour objet de diminuer le prix des marchandises du montant de la TVA, (pièce 2. 13) ; que la société de droit britannique Prodis Technology LTD n'est pas prise en compte auprès du centre des Impôts des non-résidents (pièce 19) ; que la société Dara Invest au capital de 50 000 francs, immatriculée le 9 octobre 1998 au registre des sociétés, a pour objet social l'achat, la vente, la distribution, l'import-export en gros et au détail des composants électroniques, des produits alimentaires et agroalimentaires, des produits textiles (pièce 2. 1) ; que la société Dara Invest a été constituée entre Sylvain X... et Daravuth E...
Z..., qui détenaient chacun la moitié du capital social, (pièce 22) ; 




que le siège social de la société Dara Invest initialement fixé 97, rue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine (94), a été transféré au 95 rue du Moulin de Saquet à Villejuif (94), (pièce 21 et 22) ; que Daravuth E...
Z..., né le 29 septembre 1970... exerce les fonctions de gérant de la société Dara Invest (pièce 21) ; que Daravuth E...
Z..., né le 29 septembre 1970... (pièce 23) ; que Sylvain X... a cédé le 10 septembre 1999 la totalité de ses parts sociales dans le capital de la société Dara Invest à Siphay E...
Z... née C...,..., (pièce 24) ; que, Siphay E...
Z... née C..., née le 30 août 1942 au Cambodge, demeure avec son époux Chheng E...
Z..., né le 11 août 1931..., (pièces 25 et 25 bis) ; que la déclaration des revenus de l'année 1997 souscrite par les époux E...
Z..., mentionne que Siphay E...
Z... a perçu une somme de 56 014 francs au titre des traitements et salaires versés par la société Epsilon au cours des deux derniers mois de l'année 1997, (pièce 25) ; que la dénomination " Epsilon " correspond à l'actuel nom de la société Prodis International (pièce 1) ; que les déclarations de TVA des mois de septembre à novembre 1999 souscrites par la 
société Dara Invest, font apparaître pour chacune d'entre-elles un crédit de TVA, dont le total cumulé s'élève à 115 165 francs (pièces 26, 29 et 30) ; que, néanmoins, la société Dara Invest ne reporte pas le crédit de TVA dégagé sur la déclaration de TVA du mois d'octobre 1999 sur celle concernant le mois de novembre 1999, (pièces 29 et 30) ; que l'existence d'un crédit de TVA est subordonnée à un montant d'achat supérieur à celui des ventes ; 


qu'il a été constaté à l'occasion des opérations de contrôle sur place dans la société Prodis International, que des ventes à perte avaient eu lieu, (pièce 2. 13) ; que la présence des mêmes personnes dans les sociétés société Dara Invest, Prodis International, en qualité de gérants et / ou associés et / ou salariés, est de nature à laisser présumer l'existence d'un groupe informel ; que les pratiques constatées au sein de la société Prodis International sont susceptibles d'avoir ainsi été répétées dans la société Dara Invest ; 


que la société civile professionnelle Le Polynésia, au capital de 1 000 francs, immatriculée au registre des sociétés, a pour activité la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location d'immeubles dont elle sera propriétaire par toutes formes d'acquisition (pièce 31) ; que le siège social de la société civile immobilière Le Polynésia, sis, lors de sa création, 87 avenue Franklin Roosevelt à Chevilly-Larue (94) a été transféré à compter du 4 avril 2000 au 19, avenue d'Italie à Paris 13ème (pièces 31 et 32) ; 


que la société civile professionnelle Le Polynésia a pour gérante et associée, Christine E...
Z..., née A... et que son mari Norith E...
Z... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine E...
Z..., née A..., le 25 janvier 1964... et son époux Norith E...
Z..., né le 10 mai 1960..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à Aix-en-Provence, Domaine de la Molière, 3797 route de Galice, constitué d'une maison sur deux étages (9 pièces, 5 salles de bains) et des dépendances (garages, piscine, jardin et locaux commerciaux) (pièces 33 et 34) ; 


que, selon un courrier de la société civile immobilière Le Polynésia du 25 août 1999, l'ensemble des locaux sis 3797 route de Galice est inoccupé, depuis le 1er juillet 1999, du fait de la réhabilitation des bâtiments (pièce 34) ; que, cependant, la consultation de l'annuaire électronique de France Télécom fait ressortir l'existence d'une ligne téléphonique et d'un fax au nom de la société civile immobilière Le Polynésia ouvertes au 3797, route de Galice à Aix-en-Provence (13) (pièce 35) ; que l'exercice du droit de communication auprès de France Télécom fait apparaître qu'un nombre important d'appels à destination de la société Prodis International à Chevilly-Larue (94), est passé à partir des lignes ouvertes au nom de la société civile immobilière Le Polynésia (pièces 35, 36. 1, 36. 2 et 37) ; que, selon les informations communiquées à Mme Marie-Josèphe Y... précitée, par une personne désirant garder l'anonymat et consignées par elle dans une attestation, Rithivong E...
Z..., détiendrait à son domicile des informations sur son ordinateur portable, (pièce 1) ; 


que, selon les informations obtenues par Mme Marie-Josèphe Y... précitée, Rithivong E...
Z... est salarié de la société Prodis International, (pièce 1) ; que Rithivong E...
Z..., né le 14 septembre 1961... (pièce 38) ; que les informations communiquées de source anonyme à Mme Marie-Josèphe Y... précitée, et consignée par elle dans une attestation, corroborent les enquêtes et constatations réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre d'un contrôle fiscal externe ; que ces informations peuvent donc être valablement utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que, seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'ensemble de ces faits constitue des présomptions selon lesquelles la société Prodis International souscrit des déclarations de TVA minorées qui ne retracent pas fidèlement ses activités ; la société Dara Invest souscrit des déclarations de TVA minorées qui ne retracent pas fidèlement ses activités ; les sociétés de droit étranger Prodis Technology LTD, Prodis Technology Gmbh et Prodis Technology Espana SL seraient dirigées depuis le territoire français où elle réaliseraient des activités professionnelles sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et ainsi ne satisfont pas à la passation régulière de leurs écritures comptables et ainsi, ces entités sont présumées s'être soustraites et se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (articles 286 (TVA) et 209- I (IS)) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place et de leur persistance, être apportée par une visite inopinée ; 




" alors que, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration de fournir tous les éléments d'information en sa possession, susceptibles d'influer sur l'appréciation du bien-fondé de la demande, au président du tribunal de grande instance ; que, notamment, l'administration qui sollicite l'autorisation d'effectuer plusieurs perquisitions simultanément, pour établir les mêmes infractions à l'encontre des mêmes personnes, dans le cadre de la même enquête, auprès de plusieurs présidents de tribunaux de grande instance, ne saurait dissimuler à l'un quelconque d'entre eux l'existence des autres requêtes et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisis doit porter sur le bien-fondé des infractions présumées et sur l'opportunité de visiter les locaux visés par la requête ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait sollicité, auprès de quatre présidents de tribunaux de grande instance différents, quatre ordonnances autorisant des perquisitions dans plusieurs locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité, que le président du tribunal de grande instance avait été informé de ce que les perquisitions sollicitées s'inscrivaient dans le cadre d'une enquête unique et que trois autres juridictions étaient saisies de requêtes identiques, l'ensemble de ces requêtes tendant à l'exercice d'un droit de visite simultané dans plusieurs locaux différents ; qu'ainsi, l'autorisation a été délivrée sur une demande qui ne répond pas aux prescriptions légales et ne satisfait pas aux exigences des dispositions susvisées " ; 


Attendu qu'il n'est pas démontré en quoi l'absence de mention, dans la requête de l'Administration, des demandes d'autorisation de visites, présentées simultanément, à raison des mêmes faits, à d'autres magistrats, eu égard à leur compétence territoriale, était de nature à remettre en cause l'appréciation par le juge des présomptions de fraude fiscale ; 


D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 


Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; 


" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies dans divers locaux professionnels et privés, et notamment ceux occupés par Sylvain X... ; 


" aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Mme Marie-Josèphe Y..., inspecteur des Impôts en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 1ère brigade de vérification générale,... à Pantin (93), a reçu le 4 février 2000 des informations d'une personne désirant conserver l'anonymat, consignées par elle dans une attestation du 31 mai 2000 (pièce 1) ; que les informations communiquées font état d'une discordance entre les flux de marchandises et les flux financiers de la société Prodis International, (pièce 1) ; que, les informations communiquées mentionnent que Norith E...
Z... est le dirigeant de fait de la société Prodis International, (pièce 1) ; que, la société Prodis International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 1996 au 11 décembre 1997, pour l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées, et du 1er octobre 1996 au 30 avril 1998 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, par Mme Marie-Josèphe Y..., inspecteur des Impôts en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 1ère brigade de vérification générale,... à Pantin (93), (pièce 2. 1) ; qu'à l'occasion de ces opérations de contrôle, des informations ont été recueillies par Mme D...- Josèphe Y..., inspecteur des Impôts précitée, (pièce 1) ; que, selon les informations ainsi recueillies, la société Prodis International, sise 87, avenue Franklin Roosevelt à Chevilly-Larue (94550) a été constituée le 1er octobre 1996 par Sylvain X... et Daravuth E...
Z... et, a pour objet l'achat, la vente, la distribution, l'import-export en gros et au détail des composants électroniques, des produits alimentaires, des produits textiles et des articles bazar dans le département et à l'étranger (pièce 1) ; que la société Prodis Trading France, radiée le 10 décembre 1999, avait son siège social à la même adresse que celui de la société Prodis International (pièces 0. 1 et 0. 2) ; que, selon les informations recueillies par Marie-Josèphe Y... susnommée, Sylvain X..., exerce les fonctions de gérant au sein de la société Prodis International (pièce 1) ; qu'à la demande du gérant de la société Prodis International, les opérations de contrôle sur place se sont déroulées, dans des locaux occupés par la société Prodis International, sis 220, avenue de Stalingrad à Chevilly-Larue (94) (pièce 2. 5) ; qu'à l'issue des opérations de contrôle sur place, une notification de redressements a été adressée le 14 mars 2000 à " M. le gérant de la société Epsilon devenue société Prodis 
International " (pièce 2. 13) ; que la notification de redressement adressée à la société Prodis International procède des constatations et de l'analyse des documents comptables de la société, effectués par Mme Marie-Josèphe Y... précitée, (pièce 2. 13) ; que la société Prodis International compte parmi ses fournisseurs français les sociétés Alphapross et CPI, (pièce 2. 13) ; 


que les marchandises achetées par la société Prodis International aux sociétés Alphapross et CPI, semblent provenir de sociétés situées dans d'autres Etats de l'Union Européenne, (pièce 2. 13) ; que les sociétés Alphapross et CPI comptent parmi leurs fournisseurs les sociétés Prodis Technology LTD, sise en Grande-Bretagne et Prodis Technology Espana SL, sise en Espagne, (pièce 2. 13) ; que les sociétés Prodis Technology LTD et Prodis Technology Espana SL, semblent fournir en marchandises les sociétés Alphapross et CPI dans des quantités quasi identiques à celles revendues à la société Prodis International (pièce 2. 13) ; que les prix d'achats de ces marchandises par les sociétés Alphapross et CPI auprès des sociétés Prodis Technology LTD et Prodis Technology Espana SL, sont supérieurs aux prix de ventes facturés à la société Prodis International (pièce 2. 13) ; que, selon les constatations effectuées par Mme Marie-Josèphe Y... précitée, Norith E...
Z... est officiellement directeur commercial de la société, (pièce 2. 13) ; que, selon les constatations effectuées par Mme Marie-Josèphe Y... précitée, Christine A..., épouse de Norith E...
Z... dirigerait la société Pacific Bounty Finances associée à plus de 90 % dans la société Prodis International (pièce 2. 13) ; que, selon les constatations effectuées par Marie-Josèphe Y... précitée, Norith E...
Z... perçoit des rémunérations supérieures à celles de Sylvain X..., gérant statutaire de la société Prodis International (pièce 2. 13) ; que, Sylvain X..., né le 11 février 1969..., a indiqué dans la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 1998 avoir perçu 141 314 francs au titre des traitements et salaires (pièce 3) ; que les époux Norith E...
Z...,..., nés respectivement les 10 mai 1960... et le 25 janvier 1964..., ont indiqué dans la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 1998, avoir perçu la somme de 1 526 820 francs au titre des traitements et salaires versés à Monsieur, (pièce 32 bis) ; qu'il résulte de la consultation du serveur télématique SEIC concernant les échanges intracommunautaires réalisés par la société Prodis International au titre de l'année 1999 pour les trois premiers trimestres que celle-ci a effectué pour 752 891 francs d'acquisitions intracommunautaires et 4 566 491 francs de livraisons intra-communautaires, (pièces 13 et 14) ; que les déclarations de TVA souscrites par la société Prodis International au titre de la période des mois de janvier à septembre 1999 font apparaître un montant d'opérations intracommunautaires de 390 000 francs au titre des livraisons et de 1 118 494 francs au titre des acquisitions, (pièces 4 à 12) ; que les déclarations de TVA souscrites au titre des mois de janvier à septembre 1999 ne reflètent pas les opérations 
intracommunautaires réalisées par la société Prodis International ; 


que la société de droit espagnol Prodis Technology Espana SL, sise Canarias, 55 Madrid (28045) Espagne, immatriculée en 1997, est détenue en totalité par la société Prodis Technology France, (pièce 15) ; que Sylvain X... est l'un des dirigeants de la société de droit espagnol Prodis Technology Espana SL (pièce 15) ; que la société de droit espagnol Prodis Technology Espana SL est titulaire de trois comptes bancaires ouverts auprès de la Deutsche Bank, 3 avenue de Friedland à Paris 8ème et d'un compte ouvert à la banque Hervet, 2 avenue Jean Moulin à Paris 14ème (pièce 17) ; que la société de droit espagnol Prodis Technology Espana SL n'est pas prise en compte auprès du centre des Impôts des non-résidents, (pièce 18) ; qu'une demande d'assistance administrative a été mise en oeuvre aux fins de recueillir des informations juridiques et sur les conditions d'exercice de la société Prodis Technology Gmbh, (pièces 2. 16 et 2. 17) ; que la société de droit allemand Prodis Technology Gmbh a été crée le 26 novembre 1996 entre Hamid B... et Sylvain X... précité, (pièce 2. 16) ; que la société Prodis International a acquis le 29 juillet 1998 des parts dans la société Prodis Technology Gmbh, (pièce 2. 17) ; que la société Prodis Technology Gmbh, ne disposait d'aucun salarié, et a transféré au mois de septembre 1997 ses locaux professionnels dans une domiciliation postale, (pièces 2. 16 et 2. 17) ; que cependant, la société allemande Prodis Technology Gmbh a déclaré aux autorités fiscales allemandes avoir réalisé au titre des déclarations provisionnelles de TVA pour plus de 14 millions de DM de chiffre d'affaires en 1997 et pour plus de 16 millions de DM en 1998, (pièce 2. 16) ; que selon les autorités fiscales allemandes la société Prodis Technology Gmbh ne dispose plus de moyens matériels et humains en Allemagne, mais qu'elle pouvait être contactée au numéro de téléphone 01. 46. 86. 83. 83, (pièce 2. 17) ; que le numéro d'appel de la société Prodis Technology Gmbh, correspond au numéro de la société Prodis International tel qu'il figure sur ses factures émises, (pièce 2. 20) ; que la société de droit allemand Prodis Technology Gmbh n'est pas prise en compte auprès du centre des Impôts des non-résidents, (pièce 20) ; qu'il résulte des constatations de Mme Marie-Josèphe Y... précitée, dans le cadre du contrôle fiscal de la société Prodis International, que Norith E...
Z... avait pour activité le management des sociétés étrangères Prodis Technology Gmbh, Prodis Technology Espana SL et Prodis Technology LTD, (pièce 2. 10) ; qu'une demande d'assistance administrative a été mise en oeuvre aux fins de recueillir des informations juridiques et sur les conditions d'exercice de la société Prodis Technology LTD, (pièce 2. 15) ; que la société Prodis Technology LTD dont l'objet est " activités en relation avec l'informatique ", est détenue en totalité par la société Prodis Technology, est gérée par Sylvain X... et Norith E...
Z... précités, (pièce 2. 15) ; que la société Prodis International a vendu des marchandises à la société Prodis Technology LTD, (pièce 2. 20) ; 




qu'il ressort des constatations de Mme Marie-Josèphe Y... précitée, dans le cadre du contrôle fiscal de la société Prodis International, que les mêmes marchandises sont successivement achetées puis revendues par différentes sociétés, (pièce 2. 13) ; que la société Prodis Technology LTD participe à ces différentes opérations commerciales ; que ce circuit de commercialisation a pour objet de diminuer le prix des marchandises du montant de la TVA, (pièce 2. 13) ; que la société de droit britannique Prodis Technology LTD n'est pas prise en compte auprès du centre des Impôts des non-résidents (pièce 19) ; que la société Dara Invest au capital de 50 000 francs, immatriculée le 9 octobre 1998 au registre des sociétés, a pour objet social l'achat, la vente, la distribution, l'import-export en gros et au détail des composants électroniques, des produits alimentaires et agroalimentaires, des produits textiles (pièce 2. 1) ; que la société Dara Invest a été constituée entre Sylvain X... et Daravuth E...
Z..., qui détenaient chacun la moitié du capital social, (pièce 22) ; que le siège social de la société Dara Invest initialement fixé 97 rue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine (94), a été transféré au 95 rue du Moulin de Saquet à Villejuif (94), (pièce 21 et 22) ; que Daravuth E...
Z..., né le 29 septembre 1970... exerce les fonctions de gérant de la société Dara Invest (pièce 21) ; que Daravuth E...
Z..., né le 29 septembre 1970... (pièce 23) ; que Sylvain X... a cédé le 10 septembre 1999 la totalité de ses parts sociales dans le capital de la société Dara Invest à Siphay E...
Z... née C...,..., (pièce 24) ; que Siphay E...
Z..., née C..., le 30 août 1942..., demeure avec son époux Chheng E...
Z..., né le 11 août 1931..., (pièces 25 et 25 bis) ; que la déclaration des revenus de l'année 1997 souscrite par les époux Chheng E...
Z..., mentionne que Siphay E...
Z... a perçu une somme de 56 014 francs au titre des traitements et salaires versés par la société Epsilon au cours des deux derniers mois de l'année 1997, (pièce 25) ; que la dénomination " Epsilon " correspond à l'actuel nom de la société Prodis International (pièce 1) ; que les déclarations de TVA des mois de septembre à novembre 1999 souscrites par la société Dara Invest font apparaître pour chacune d'entre-elles un crédit de TVA, dont le total cumulé s'élève à 115 165 francs (pièces 26, 29 et 30) ; que, néanmoins, la société Dara Invest ne reporte pas le crédit de TVA dégagé sur la déclaration de TVA du mois d'octobre 1999 sur celle concernant le mois de novembre 


1999, (pièces 29 et 30) ; que l'existence d'un crédit de TVA est subordonné à un montant d'achat supérieur à celui des ventes ; qu'il a été constaté à l'occasion des opérations de contrôle sur place dans la société Prodis International que des ventes à perte avaient eu lieu, (pièce 2. 13) ; que la présence des mêmes personnes dans les sociétés Dara Invest, Prodis International, en qualité de gérants et / ou associés et / ou salariés, est de nature à laisser présumer l'existence d'un groupe informel ; que les pratiques constatées au sein de la société Prodis International sont susceptibles d'avoir ainsi été répétées dans la 
société Dara Invest ; que la société civile immobilière Le Polynésia, au capital de 1 000 francs, immatriculée au registre des sociétés, a pour activité la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location d'immeubles dont elle sera propriétaire par toutes formes d'acquisition (pièce 31) ; que le siège social de la société civile immobilière Le Polynésia sis, lors de sa création, 87 avenue Franklin Roosevelt à Chevilly-Larue (94) a été transféré à compter du 4 avril 2000 au 19, avenue d'Italie à Paris 13ème (pièces 31 et 32) ; que la société civile immobilière Le Polynésia a pour gérante et associée Christine E...
Z..., née A..., et que son mari Norith E...
Z... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine E...
Z..., née A..., le 25 janvier 1964... et son époux Norith E...
Z..., né le 10 mai 1960..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars 1999, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier sis à Aix-en-Provence, Domaine de la Molière, 3797 route de Galice, constitué d'une maison sur deux étages (9 pièces, 5 salles de bains) et des dépendances (garages, piscine, jardin et locaux commerciaux). (pièces 33 et 34) ; que, selon un courrier de la société civile immobilière Le Polynésia, du 25 août 1999, l'ensemble des locaux sis 3797 route de Galice est inoccupé, depuis le 1er juillet 1999, du fait de la réhabilitation des bâtiments. (pièce 34) ; 


que, cependant, la consultation de l'annuaire électronique de France Télécom fait ressortir l'existence d'une ligne téléphonique et d'un fax au nom de la société civile immobilière Le Polynésia ouverts au 3797, route de Galice à Aix-en-Provence (13) (pièce 35) ; que l'exercice du droit de communication auprès de France Télécom fait apparaître qu'un nombre important d'appels à destination de la société Prodis International à Chevilly-Larue (94), est passé à partir des lignes ouvertes au nom de la société civile immobilière Le Polynésia (pièces 35, 36. 1, 36. 2 et 37) ; que, selon les informations communiquées à Mme Marie-Josèphe Y... précitée, par une personne désirant garder l'anonymat et consignées par elle dans une attestation, Rithivong E...
Z..., détiendrait à son domicile des informations sur son ordinateur portable, (pièce 1) ; que, selon les informations obtenues par Mme Marie-Josèphe Y... précitée Rithivong E...
Z..., est salarié de la société Prodis International, (pièce 1) ; que Rithivong E...
Z..., né le 14 septembre 1961... (pièce 38) ; que les informations communiquées de source anonyme à Mme Marie-Josèphe Y... précitée, et consignée par elle dans une attestation, corroborent les enquêtes et constatations réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre d'un contrôle fiscal externe ; que ces informations peuvent donc être valablement utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'ensemble de ces faits constitue des présomptions selon lesquelles la société Prodis International souscrit des déclarations de TVA 
minorées qui ne retracent pas fidèlement ses activités ; la société Dara Invest souscrit des déclarations de TVA minorées qui ne retracent pas fidèlement ses activités ; les sociétés de droit étranger Prodis Technology LTD, Prodis Technology Gmbh et Prodis Technology Espana SL seraient dirigées depuis le territoire français où elle réaliseraient des activités professionnelles sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et ainsi ne satisfont pas à la passation régulière de leurs écritures comptables et ainsi, ces entités sont présumées s'être soustraites et se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (articles 286 (TVA) et 209-1 (IS)) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place et de leur persistance, être apportée par une visite inopinée ; 


1) " alors que le président du tribunal de grande instance doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'administration fiscale ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite ; qu'il ne lui est pas interdit de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que cette déclaration est soumise au juge au moyen d'un document, établi par les enquêteurs et signé par eux, et que sa teneur permet de considérer comme équivalant à un procès-verbal d'audition du dénonciateur anonyme ; 


qu'il ne pouvait ainsi se fonder sur une attestation, qui se bornait à faire état de déclarations prétendument faites par téléphone et selon lesquelles " le flux réel de marchandises ne représente qu'une faible partie du flux financier, des informations importantes concernant la société Prodis International se trouvent sur les ordinateurs portables de Sylvain X... et Rithivong E...
Z..., les documents les plus sensibles afférents à la société Prodis, ont été mis à l'abri au domicile de Chheng E...
Z..., parents de Norith E...
Z... ", qui ne reproduisait ni les déclarations exactes du dénonciateur anonyme, ni les questions qui lui auraient été posées, de sorte que ce document ne pouvait être considéré comme équivalant, par sa teneur, à un procès-verbal d'audition ; 


2) " alors que, s'il n'est pas interdit au président du tribunal de grande instance de se fonder sur une déclaration anonyme, c'est à la condition que les présomptions issues de la déclaration anonyme soient corroborées par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui, ce qui suppose que le président du tribunal de grande instance explicite en quoi ces éléments extrinsèques corroboreraient la déclaration anonyme ; que le président du tribunal de grande instance ne pouvait donc se borner à énoncer que la déclaration anonyme corroborait les autres éléments recueillis, sans expliquer en quoi les déclarations selon lesquelles des éléments importants ou " sensibles " seraient dissimulées dans un domicile privé ou sur un ordinateur, étaient corroborées par d'autres éléments d'information " ; 


Attendu que le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de l'Administration, permettant d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse ; 


Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ; 


Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991, défaut de motifs, manque de base légale ; 


" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies dans divers locaux professionnels et privés, et notamment ceux occupés par la Sylvain X... ; 


" aux motifs que, l'exercice du droit de communication auprès de France Télécom fait apparaître qu'un nombre important d'appels à destination de la société Prodis International à Chevilly-Larue (94), est passé à partir des lignes ouvertes au nom de la société civile immobilière Le Polynésia (pièces 35, 36. 1) ; 


" alors que le président du tribunal de grande instance doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'administration fiscale ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite ; que toute personne a droit au respect du secret de sa correspondance, la protection de cette liberté fondamentale s'étendant au numéro de téléphone du destinataire d'une communication téléphonique, et à l'identité de celui-ci ; qu'en se fondant, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées, sur des éléments d'information relatifs aux destinataires des appels téléphoniques prétendument passés à partir des lignes ouvertes au nom de la société civile immobilière Le Polynésia et dont l'administration fiscale avait obtenu la liste auprès de la société France Télécom en dépit du secret des communications téléphoniques, le président du tribunal de grande instance s'est référé à des documents dont l'administration requérante ne justifiait pas d'une obtention et d'une détention licites " ; 


Attendu qu'en retenant que certaines des pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, obtenues par elle dans l'exercice du droit de communication que lui confère l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales, étaient détenues de manière apparemment licite, le juge n'a pas méconnu les prescriptions légales et conventionnelles invoquées, toute autre contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisis les juges du fond ; 


D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 


Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; 


" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies dans divers locaux professionnels et privés, et notamment ceux occupés par Sylvain X... ; 


" aux motifs que la société de droit espagnol Prodis Technology Espana SL, sise Canarias, 55 Madrid (28045) Espagne, immatriculée en 1997, est détenue en totalité par la société Prodis Technology France, (pièce 15) ; que Sylvain X... est l'un des dirigeants de la société de droit espagnol Prodis Technology Espana SL, (pièce 15) ; que la société de droit espagnol Prodis Technology Espana SL est titulaire de trois comptes bancaires ouverts auprès de la Deutsche Bank, 3 avenue de Friedland à Paris 8ème et d'un compte ouvert à la Banque Hervet, 2 avenue Jean Moulin à Paris 14ème (pièce 17) ; que la société de droit espagnol Prodis Technology Espana SL n'est pas prise en compte auprès du centre des Impôts des non-résidents, (pièce 18) (...) ; qu'une demande d'assistance administrative a été mise en oeuvre aux fins de recueillir des informations juridiques et sur les conditions d'exercice de la société Prodis Technology LTD (pièce 2. 15) ; que la société Prodis Technology LTD, dont l'objet est " activités en relation avec l'informatique ", est détenue en totalité par la société Prodis Technology, est gérée par MM. Sylvain X... et Norith E...
Z... précités, (pièce 2. 15) ; que la société Prodis International a vendu des marchandises à la société Prodis Technology LTD, (pièce 2. 20) ; 


qu'il ressort des constatations de Mme Marie-Josèphe Y... précitée, dans le cadre du contrôle fiscal de la société Prodis International, que les mêmes marchandises sont successivement achetées puis revendues par différentes sociétés, (pièce 2. 13) ; (...) que la société de droit britannique Prodis Technology LTD n'est pas prise en compte auprès du centre des Impôts des non-résidents (pièce 19 (...) ; et que, la présence des mêmes personnes dans les sociétés Dara Invest, Prodis International, en qualité de gérants et / ou associés et / ou salariés, est de nature à laisser présumer l'existence d'un groupe informel ; que les pratiques constatées au sein de la société Prodis International, sont susceptibles d'avoir ainsi été répétées dans la société Dara Invest ; 


1) " alors que, le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés, font effectivement présumer les infractions alléguées ; 


que le président du tribunal de grande instance ne pouvait, en présence des seules circonstances selon lesquelles la société de droit espagnol Prodis Technology Espana SL avait avec la société française Prodis des dirigeants communs et disposait de comptes bancaires en France, présumer que celle-ci aurait une activité professionnelle non déclarée en France, sans rechercher quelle était la consistance de son activité en Espagne ; 


2) " alors que, de même, le président du tribunal de grande instance ne pouvait, en présence des seules circonstances selon lesquelles la société de droit britannique Prodis Technology LTD avait, avec la société française Prodis, des dirigeants communs et était l'un de ses partenaires commerciaux, présumer que celle-ci aurait une activité professionnelle non déclarée en France, sans rechercher quelle était la consistance de son activité réelle au Royaume-Uni ; 


3) " alors qu'enfin, le président du tribunal de grande instance ne pouvait déduire de la seule circonstance d'une communauté de dirigeants entre les sociétés Prodis International et Dara Invest que les pratiques frauduleuses imputées à la première seraient également le fait de la seconde, sans relever de circonstances de nature à faire présumer cette allégation " ; 


Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux, justifiant les mesures autorisées ; 


D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 


Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;