Cour de Cassation · cr — 11 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Sophie, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 2 juillet 1998, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à quatre amendes de 250 francs et à neuf amendes de 750 francs ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur sa recevabilité ; 


Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 29 mars 2001, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 19 février 2001, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Marin ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;