Cour de Cassation · cr — 5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Dominique, partie civile,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, vol et escroquerie a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte additionnelle du chef de tentative d'usage de blanc-seing et tentative d'escroquerie ;


 Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 206 et 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que la chambre de l'instruction a, à bon droit, écarté, les articulations du mémoire qui étaient étrangères à l'ordonnance attaquée et qui concernaient des actes complémentaires ayant donné lieu à une décision distincte du juge d'instruction ;


 Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 593 du Code de procédure pénale et 2011 du Code civil ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 10 du Code civil ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 30 avril 1993, Dominique X... a déposé plainte pour faux et usage de faux, "atteintes à la personnalité", vol et tentative d'escroquerie, en mettant en cause le comportement de son ancien employeur, la société Caixabank Monaco, qui aurait fait usage de faux documents dans une instance civile dans laquelle il lui est opposé ;


 Que, le 15 mai 2000, Dominique X... a déposé une plainte additionnelle pour tentative d'usage de blanc-seing et tentative d'escroquerie en faisant valoir que ses engagements financiers auprès de la Caixabank avaient fait l'objet d'un cautionnement de sa soeur par voie de dépôt de titres qui auraient été abusivement utilisés et que la banque s'apprêtait à engager une action contre cette dernière sur le fondement d'une dette éteinte ;


 Attendu que, pour déclarer irrecevable cette plainte additionnelle, la chambre d'accusation énonce qu'à supposer les faits avérés, ils ne concernaient que la soeur du plaignant et que celui-ci n'avait aucune qualité pour se constituer partie civile ;


 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;


 Que, dès lors les moyens doivent être écartés ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;