Cour de Cassation · cr — 28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jacques,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer, risques causés à autrui, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et infractions au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, deux amendes de 5 000 francs et 2 000 francs et à 1 an de suspension du permis de conduire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 556 du Code de procédure pénale ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que l'arrêt mentionne que Jacques X... n'a pas comparu bien que régulièrement cité et avisé de la date d'audience ;


 qu'en cet état, la cour d'appel a régulièrement statué par arrêt contradictoire à signifier ;


 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;