Cour de Cassation · cr — 12 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Jacques,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police rendu le 14 octobre 1999 l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 455 du Code de procédure pénale ;


 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 429, D10 et D11 du Code de procédure pénale ;


 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R-37 du Code de la route ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peuvent qu'être écartés ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;