Cour de Cassation · cr — 19 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 4 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentatives de viol aggravé et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que l'intervention à l'audience de l'accusé, qui demande à comparaître devant la chambre criminelle, ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Sur le second moyen, pris de la violation des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., mis en examen notamment pour tentatives de viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, a été placé en détention provisoire le 25 juillet 1997 ;


 Qu'après avoir été mis en accusation de ce chef et renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin, par un arrêt du 10 février 2000 qui a décerné à son encontre une ordonnance de prise de corps, il a présenté une demande de mise en liberté à la chambre d'accusation, qui l'a rejetée ;


 Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre d'accusation a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par les textes visés au moyen, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ;


 Que, d'autre part, la chambre d'accusation a souverainement apprécié, par des considérations de droit et de fait, la nécessité du maintien en détention de l'intéressé jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, sans méconnaître les dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;


 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;