Cour de Cassation · cr — 24 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 


Statuant sur les pourvois formés par :


- X... Thirith,


- LA SOCIETE EPSILON SYSTEMS CORPORATION, 


contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 


Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 


Vu les mémoires personnels en demande et les mémoires en défense produits ; 


Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Epsilon Systems Corporation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 


Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure autorisée ; 


D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être admis ; 


Sur le second moyen de cassation, proposé pour la société Epsilon Systems Corporation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 


Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Thirith X..., pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que les griefs pris, d'une part, de l'absence de l'occupant des lieux ayant fait l'objet de la visite, d'autre part, de la saisie de documents appartenant à des tiers, relèvent du contrôle de la régularité des opérations, non de celui de la légalité de l'autorisation ; 


Que les moyens sont, dès lors, irrecevables ; 


Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; 


REJETTE les pourvois ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 


Avocat général : Mme Commaret ; 


Greffier de chambre : M. Souchon ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;