Cour de Cassation · cr — 15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Charlotte, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 10 amendes de 250 francs et à 2 amendes de 750 francs ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu que le pourvoi, formé le 3 mars 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 27 janvier 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 


Par ces motifs, 


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. de Gouttes ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;