Cour de Cassation · cr — 31 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Vu l'appel interjeté le 3 janvier 2001 par :


 - X...,


 de l'arrêt de la cour d'assises de l'AVEYRON, en date du 1er mars 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu l'appel incident interjeté contre l'arrêt pénal précité par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de RODEZ ;


 Vu l'article 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ;


 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;


 Attendu que seuls sont susceptibles d'appel les arrêts de condamnation, non définitifs, intervenus postérieurement à la publication de la loi susvisée ;


 Qu'ainsi, la décision attaquée n'est pas susceptible d'un tel recours ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Palisse, Mme Ponroy, M. Arnould, Mmes Koering-Joulin, Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;