Cour de Cassation · cr — 17 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; 


Statuant sur les pourvois formés par :


- LA SOCIETE EUROMOGA,


- LE GIE FRANCE QATAR DEFENSE,


- LA SOCIETE QUADRA DEVELOPPEMENT et INVESTISSEMENT,


- Y... Xavier,


- LA SOCIETE JPS PARTICIPATION,


- B... Jean-Paul,


- Z... Dominique, 


contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de la recherche de fraudes fiscales ; 


Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 


Vu les mémoires produits ; 


Sur le premier moyen de cassation présenté en termes identiques pour chacun des demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'autoriser des visites et saisies dans divers locaux ; 


" alors qu'en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales seuls peuvent être autorisés à procéder à des visites et saisies des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et régulièrement habilités à cet effet par le directeur général des impôts ; que, dès lors, en l'absence au dossier soumis au président du tribunal tel qu'il a été transmis à la Cour de Cassation, des habilitations des agents de l'Administration, la Cour de Cassation n'est pas en mesure, en l'état de la seule énonciation de l'ordonnance suivant laquelle les copies des habilitations nominatives ont été présentées au président de s'assurer de la régularité de celles-ci, de sorte que l'ordonnance attaquée manque de base légale " ; 


Sur le deuxième moyen de cassation présenté en termes identiques pour chacun des demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation et professionnels ; 


" alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que le magistrat, saisi le jour où il l'a signée, a dû examiner 105 pièces dont certaines sont constituées de nombreux feuillets ; qu'en outre, dans le cadre de la même enquête, deux autres ordonnances rédigées en des termes strictement identiques à l'ordonnance attaquée, et suivant une typographie semblable, ont été rendues à la requête de l'Administration ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales et le principe de la séparation des pouvoirs, l'ordonnance attaquée qui, s'agissant d'une décision d'une quinzaine de pages et compte tenu du laps de temps laissé au juge, n'a pu être matériellement établie par ce dernier " ; 


Sur le troisième moyen de cassation présenté en termes identiques pour chacun des demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation et professionnels ; 


" aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; 


" alors que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents et renseignements détenus de manière apparemment licite par l'administration demanderesse ; qu'en se fondant, pour retenir que Monique A... avait pour employeur, parmi d'autres, le prince X..., sur la déclaration des revenus 1997 de cette dernière, extraite de son dossier fiscal (pièce 4-20) sans constater que l'agent requérant avait disposé de ce dossier au moyen de l'exercice régulier de son droit de communication, sa demande de communication adressée au Centre des Impôts de Jemmapes-Nord, à Paris étant restée infructueuse (pièce 4-19), le juge n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 16- B, L. 81 et L. 83 du Livre des procédures fiscales " ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que les constatations et énonciations de l'ordonnance attaquée mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision ; 


Que, d'une part, l'ordonnance, qui relève que les copies des habilitations nominatives des agents autorisés à effectuer les perquisitions et saisies ont été présentées au juge, satisfait aux exigences de la loi ; 


Que, d'autre part, les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que les circonstances invoquées par les demandeurs selon lesquelles, dans le cadre de la même enquête, plusieurs ordonnances ont été rendues dans les mêmes termes, sont sans incidence sur la régularité de la décision attaquée ; 


Qu'enfin, il résulte des mentions de l'ordonnance que le président du tribunal a contrôlé l'origine apparemment licite des pièces produites par l'Administration, toute contestation portant sur ce point relevant du contentieux dont peuvent être saisies les juridictions éventuellement appelées à statuer sur les résultats des mesures autorisées ; 


D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 


Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; 


REJETTE les pourvois ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; 


Avocat général : M. Feuillard ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;