Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 20 février 2001
- ECLI
- 613725e0cd5801467742135e
- Date
- 20 février 2001
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 20 février 2001
Référence
613725e0cd5801467742135e
Données disponibles
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