Cour de Cassation · cr — 13 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - L'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES , partie civile,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de consignation, rendue par le juge d'instruction ;


 Vu les mémoires personnels produits ;


 Sur leur recevabilité :


 Attendu que le premier de ces mémoires, a été déposé au greffe de la cour d'appel le 8 décembre 2000, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 23 novembre 2000 ;


 Attendu que le second mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;


 Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;