Cour de Cassation · cr — 4 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Paul,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date du 26 juin 2000, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 8 000 francs d'amende pour vol ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 555 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Attendu que le moyen revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du second degré des éléments de fait dont ils ont déduit que le prévenu appelant avait eu connaissance de la citation ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;