Cour de Cassation · cr — 19 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... François, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1999, qui, pour édification de clôtures sans autorisation, l'a condamné, après ajournement, à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2 du Code de l'urbanisme, et 591 du Code de procédure pénale ; 


Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou défaut de motifs ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que les moyens, qui, après déclaration de culpabilité devenue définitive, se bornent à contester l'infraction, sont inopérants ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Lucas ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;