Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 27 février 2001

ECLI: 613725e2cd58014677421447
Date: 27 février 2001

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article 593 du Code de procédure pénalearticle 591 du Code de procédure pénale

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 27 février 2001

Référence

613725e2cd58014677421447

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