Cour de Cassation · cr — 12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Fatima,


 contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 4 janvier 2000, qui, pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité ;


 Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;