Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 30 mai 2001
- ECLI
- 613725e2cd5801467742149a
- Date
- 30 mai 2001
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la Déclaration des Droits de L'homme et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 30 mai 2001
Référence
613725e2cd5801467742149a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA