Cour de cassation · Chambre criminelle — 13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le CENTRE ALGERIEN POUR L'ART ET L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, partie civile,

contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Colette Y..., Lamnaouar A..., Khélifa B..., Daniel C..., Roger D... et Michel E... du chef de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits d'auteur, a déclaré irrecevable son opposition formée à un arrêt de cette même Cour du 13 janvier 1999 ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué indique que la composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt était la suivante : président, Mme Barbarin, conseillers, M. Ancel et Mme Marie, greffier, Mme Jacquelin (pages 2 et 3) ;

"alors que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ;

"qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale la décision attaquée qui constate expressément que Mme Jacquelin, greffier, a assisté au délibéré" ;

Attendu que l'arrêt attaqué indique, dans un paragraphe intitulé "Composition de la Cour", que se trouvaient présents lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt Mme Barbarin, président, M. Ancel et Mme Marie, conseillers et, dans un paragraphe distinct, le nom du greffier ;

Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, le greffier, Mme Jacquelin, n'a pas assisté au délibéré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427, 485, 493, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par le CAAIC contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13 janvier 1999 et dit que celui-ci conserverait son plein et entier effet ;

"aux motifs que l'opposition à l'arrêt de cette chambre en date du 13 janvier 1999 a été formée par un avocat au nom du CAAIC, élisant domicile chez le conseil ; à l'audience de la Cour du 18 octobre 2000, un autre conseil de la partie civile a produit une lettre de M. Z... en date du 27 mars 2000 qui indique que les opérations de liquidation du CAAIC ne sont pas clôturées et qu'il demeure toujours le seul responsable légal, en tant que liquidateur, de cette société ; or, les intimés produisent un arrêté en date du 20 décembre 1997 émanant du ministre algérien de la Communication et de la Culture, qui a prononcé la dissolution du CAAIC à compter du 1er janvier 1998 ; s'il est exact que M. Z... a été désigné comme liquidateur de cet établissement public à caractère industriel et commercial, aucun document n'établit qu'il a le pouvoir de représenter cet établissement (au demeurant dissous) en justice et aucun mandat n'a été produit par l'avocat qui a formé opposition ; dès lors, il convient de constater l'irrecevabilité de l'opposition (arrêt, pages 8 et 9) ;

1 )"alors que la partie civile, à la différence du prévenu, peut toujours se faire représenter devant la juridiction répressive ;

"que toute personne morale étrangère, qui se prétend victime d'une infraction, est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale ;

"que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'aucun document n'établit que M. Z..., liquidateur du CAAIC, a le pouvoir de représenter cet établissement, pour en déduire l'opposition formée au nom de ce dernier, est irrecevable, tout en constatant que ce recours a été formé par un avocat, la cour d'appel a omis de tirer les conséquence légales de ses propres constatations et violé l'article 493 du Code de procédure pénale ;

2 )"alors que les dispositions de l'article 493 du Code de procédure pénale, qui ne soumettent l'opposition de la partie civile à aucune formalité spéciale, ne font pas obstacle à ce que cette voie de recours soit exercée par l'avocat d'une personne morale, sans que soit mentionné l'organe qui la représente ;

"qu'ainsi, en estimant au contraire qu'aucun mandat n'a été produit par l'avocat qui a formé l'opposition, pour en déduire que ce recours est irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le 12 avril 1992, le Centre algérien pour l'Art et l'Industrie cinématographique (CAAIC), par mandataire, a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de contrefaçon, que plusieurs personnes ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 9 avril 1997, qu'un jugement de relaxe du 11 février 1998 a été confirmé en appel par arrêt de défaut du 13 janvier 1999, que la dissolution du CAAIC a été prononcée par arrêté du ministère algérien de la Communication et de la Culture avec effet à compter du 1er janvier 1998, que cet arrêté a désigné Abderrahmane Z... comme liquidateur et que le Centre a formé opposition à l'arrêt du 13 janvier 1999 ;

Attendu que, pour retenir l'irrecevabilité de l'opposition du CAAIC, partie civile, contre cette décision, soulevée par les prévenus intimés, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il appartient à celui qui déclare agir au nom d'une personne morale d'être en mesure d'établir l'existence de son pouvoir de représentation et sa qualité à agir, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;