Cour de Cassation · cr — 12 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; 


Statuant sur les pourvois formés par :


- X... Cyrille,


- Y... Piensamouth, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 novembre 2000, qui, pour violences en réunion, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement, mais avec sursis pour le second, et a prononcé sur les intérêts civils ; 


Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 


Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu que ce mémoire, produit par un avocat au barreau de Saint-Nazaire, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; 


Vu le mémoire personnel de Cyrille X... : 


Sur les premier et second moyens pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Cyrille X..., aidé d'un autre portier de discothèque, a poursuivi, maîtrisé, puis frappé un client mécontent qui venait de briser une vitre de l'établissement ; qu'il est poursuivi pour violences en réunion ; 


Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, et rejeter l'argumentation du prévenu, qui invoquait l'article 73 du Code de procédure pénale donnant à toute personne la qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, les juges du second degré énoncent que l'auteur du bris de vitre a été ramené dans la discothèque et roué de coups dans les vestiaires, sans que ces violences soient justifiées ; 


Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; 


D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE les pourvois ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Chemithe ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;