Cour de Cassation · cr — 24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Richard, 


contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Richard X... ; 


" aux motifs que Richard X... a exprimé fermement sa volonté, tant à l'audience que par les recours qu'il a exercés, de ne pas se rendre aux Etats-Unis pour comparaître devant les autorités judiciaires de son pays dont il estime que les conditions de fonctionnement ne sont pas satisfaisantes ; (...) qu'en matière d'extradition la mise en liberté ne pourrait être accordée que pour des motifs exceptionnels qui n'existent pas en l'espèce ; qu'il offre un cautionnement en se fondant sur " l'affidavit " de son père, que la Cour estime insuffisant pour garantir sa représentation ; que les autres garanties proposées (dépôt de passeport, pointage...) et la présence en France de la famille de Richard X... ne permettent pas d'exclure le risque de fuite, tant il apparaît clairement que l'intéressé redoute d'être extradé aux Etats-Unis d'Amérique ; 


" alors, d'une part, qu'en exigeant de Richard X... des garanties absolues, permettant d'exclure tout risque de fuite, là où la loi ne demande que des garanties suffisantes de représentation en vue de satisfaire à la demande d'extradition de l'Etat requérant, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; 


" alors, d'autre part, qu'en n'examinant pas l'offre de Richard X... de remettre en garantie au profit du Trésor public sa résidence de ..., évaluée à plus de dix millions de francs, ce qui, joint à son offre de cautionnement et de se soumettre à toute mesure de contrôle jugée nécessaire, était de nature à rendre suffisantes les garanties ainsi offertes par le prévenu contre le risque de fuite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ; 


Attendu que le moyen revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la chambre d'accusation, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont elle a déduit, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux articulations essentielles du mémoire déposé pour la personne réclamée, que celle-ci n'offrait pas de garanties suffisantes, permettant d'assurer qu'il pourrait être satisfait à la demande de l'Etat requérant en cas de mise en liberté ; 


Qu'un tel moyen ne peut être admis ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 


Avocat général : Mme Commaret ; 


Greffier de chambre : M. Souchon ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;