Cour de Cassation · cr — 24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Thierry, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 janvier 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, à deux amendes de 220 francs, neuf amendes de 500 francs et une amende de 2 500 francs ; 


Sur la recevabilité du pourvoi : 


Attendu que le demandeur s'est pourvu le 25 avril 2000 contre l'arrêt susvisé qui a été signifié en mairie le 18 avril 2000 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; 


Par ces motifs, 


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 


Avocat général : Mme Commaret ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;