Cour de Cassation · cr — 14 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X..., 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 octobre 2000, qui, pour outrages à des personnes dépositaires de l'autorité publique et exhibition sexuelle, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3. d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; 


Attendu qu'il ne résulte ni de conclusions régulièrement déposées ni des énonciations du jugement du tribunal correctionnel et de l'arrêt attaqué qu'X... ait demandé à interroger ou à faire interroger des témoins ; 


Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Di Guardia ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;