Cour de Cassation · cr — 28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...,


 contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'ESSONNE, en date du 17 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de violences mortelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, par arrêt du 31 octobre 2000, devenu définitif, la cour d'assises des mineurs de l'Essonne a condamné X... à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis et mise à l'épreuve ;


 Que, dès lors, le pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt de la même cour d'assises ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;