Cour de Cassation · cr — 21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Rabah,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 avril 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;


 I - Sur le pourvoi de Rabah X... :


 Sur la recevabilité du mémoire personnel :


 Attendu que ce mémoire, produit au nom de Rabah X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;


 II - Sur la demande présentée par la société CGEA au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale :


 Attendu que la société CGEA, partie civile, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;


 Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge la totalité des frais exposés par elle et non payés par l'Etat ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Rabah X... à payer à la société CGEA la somme de 8 000 francs ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;