Cour de Cassation · cr — 3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Dominique, 


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux, présentation et publication de comptes annuels infidèles, et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3 et 593 du Code de procédure pénale ; 


Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 


Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale ; 


Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-11 et 593 du Code de procédure pénale ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de Dominique X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; 


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; 


D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : Mme Fromont ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;