Cour de Cassation · cr — 13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Abderrahmane,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Sur sa recevabilité ;


 Attendu que le pourvoi, formé le 12 mars 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt au demandeur le 10 janvier 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Chemithe ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;