Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 25 juillet 2001
- ECLI
- 613725e8cd580146774217a1
- Date
- 25 juillet 2001
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, 513 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 199, alinéa 6, de ce Code ;
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 25 juillet 2001
Référence
613725e8cd580146774217a1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA