Cour de Cassation · cr — 5 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lucien, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 1 ,du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 112-2-4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat instructeur ;

"aux motifs que les faits de faux et d'usage de faux en écritures publiques ont été disqualifiés en délits par la loi du 16 décembre 1992 instaurant le nouveau Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994 ; qu'ainsi les infractions de faux et d'usage de faux en écritures publiques dénoncées par Lucien X... dans sa plainte avec constitution de partie civile sont bien constitutives, à les supposer établies, de délits et non de crimes, de sorte que le délai de prescription est de trois ans et non de 10 années, comme soutenu par Lucien X... dans son mémoire ;

que, dès lors, à supposer que l'extrait des délibérations du conseil municipal du 29 février 1984 établi le 1er mars 1984 soit un faux en écritures publiques, la prescription est acquise puisqu'il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription avant le 1er mars 1994, date à laquelle le crime a été disqualifié en délit, de sorte que la prescription est acquise ; que concernant l'usage de ce prétendu faux, celui-ci a eu lieu lors de la passation de l'acte de vente du 3 avril 1985 devant Me Y..., notaire à Forbach ; qu'ainsi, c'est à cette date que commence le délai de prescription ; qu'en effet les délits de faux et d'usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux ; que, si jusqu'au 1er mars 1994, date jusqu'à laquelle l'infraction était criminelle, la prescription n'était toujours pas acquise, il est constant que le délit d'usage de faux, à le supposer établi, apparaît également prescrit dans la mesure où lors de l'entrée en vigueur du nouveau Code Pénal, d'application immédiate s'agissant en l'espèce d'une loi pénale plus douce, le délai de prescription délictuelle de trois ans était acquis, aucun acte n'étant venu régulièrement interrompre la prescription avant l'entrée en vigueur de cette loi ;

qu'en effet le premier acte d'enquête interruptif de prescription était postérieur à la plainte du 22 mars 1994 ;

"alors que le faux en écriture authentique reste un crime lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; que le Maire de la Commune est dépositaire de l'autorité publique et est chargé d'une mission de service public ; qu'en estimant cependant que le faux en écriture publique dénoncé par Lucien X... et imputable à un Maire dans l'exercice de ses fonctions, était prescrit, s'agissant d'un délit, la Cour a violé les textes visés au moyen ;

"qu'il en va de même s'agissant du Notaire, personne chargée de l'autorité publique ou d'une mission de service public, ayant consigné et constaté des faits faux dans un acte de vente d'un terrain dressé le 3 avril 1985 et, partant agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

"que, de surcroît, le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire sur cette plainte ; qu'ainsi les juges ne pouvaient pas, sans une information préalable et par des motifs déduits d'un simple examen des termes de la plainte, décider que les faits n'étaient pas punissables ; qu'ainsi la Cour a méconnu les textes et les principes ci-dessus visés" ;

Vu les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette plainte ; que cette obligation ne cesse, selon l'article 86, alinéa 4, dudit Code, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Lucien X... a porté plainte le 22 mars 1994, auprès du procureur de la République, pour faux et usage de faux en écritures publiques, reprochant au maire de la commune de Morsbach et à un notaire d'avoir mentionné dans un acte de vente du 3 avril 1985 une délibération du conseil municipal qui n'aurait pas eu lieu, et d'avoir annexé à cet acte un faux extrait de cette délibération ; qu'après enquête, le procureur de la République a pris, le 25 octobre 1994, une décision de classement sans suite qu'il a notifiée au plaignant ; que ce dernier s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction le 4 mai 2000 ;

Attendu que ce magistrat a rendu, le 3 octobre 2000, une ordonnance de refus d'informer au motif que les faits dénoncés ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation énonce, par motifs propres, que les infractions de faux et usage de faux en écritures publiques ayant été disqualifiées en délits à compter du 1er mars 1994, le délai de prescription de trois ans était acquis ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que les faux dénoncés, qui auraient été commis dans des actes publics et authentique par un maire et un notaire, personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de leur fonctions ou de leur mission, seraient susceptibles de la qualification criminelle prévue par l'article 441-4, alinéa 3, du Code pénal, et ne pouvaient, en application de l'article 7 du Code de procédure pénale, se prescrire que par 10 années révolues, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 23 novembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;