Cour de Cassation · cr — 11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la justice,


 contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 13 novembre 1998 qui, pour meurtre et violences mortelles aggravées, a condamné Stéphane X... à vingt-deux ans de réclusion criminelle et à neuf ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;


 Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 27 mars 2000 ;


 Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 29 mars 2000 ;


 Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;


 Vu ledit article ;


 Attendu que, selon ce texte, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Stéphane X... coupable des crimes de meurtre et de violences mortelles aggravées, l'a condamné notamment a vingt-deux ans de réclusion criminelle ;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le maximum de la peine de réclusion criminelle encourue par l'accusé était de trente ans, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, comme le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 13 novembre 1998, en ce qu'il porte condamnation de Stéphane X... à vingt-deux ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;


 DIT, dans l'intérêt du condamné, que la peine privative de liberté que doit subir Stéphane X..., en raison des crimes dont il a été déclaré coupable, est de vingt ans de réclusion criminelle ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;