Cour de Cassation · cr — 24 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, 

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 18 septembre 2000, qui a relaxé Carlos X... du chef d'infraction aux règles de la circulation ; 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; 

Vu ledit article ; 

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Carlos X... est poursuivi pour avoir conduit un véhicule dans des conditions ne lui permettant pas de manoeuvrer aisément et sans délai ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police, dans lequel il est indiqué que, le 30 octobre 1999 à 15 h 10, le prévenu lisait un plan en conduisant son véhicule et qu'ainsi il n'était pas en état d'exécuter une manoeuvre aisément et sans délai ; 

Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que l'infraction poursuivie ne peut être reprochée à Carlos X... ; 

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve mettant en cause les énonciations du procès-verbal ait été rapportée par écrit ou par témoins, le tribunal a violé le texte susvisé ; 

Qu'il s'ensuit que le cassation est encourue ; 

Par ces motifs, 

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 18 septembre 2000 ; 

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de PARIS, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 

Avocat général : M. Di Guardia ; 

Greffier de chambre : Mme Lambert ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;