Cour de Cassation · cr — 23 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 216 et 591 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ;


 "alors que l'arrêt attaqué doit relater le contenu des réquisitions du ministère public ; que si l'arrêt relate que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, il n'en indique pas le contenu" ;


 Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, aucune disposition légale n'impose de rendre compte dans l'arrêt du contenu des réquisitions du ministère public ;


 Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall, conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;