Cour de Cassation · cr — 11 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Naceur, 


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 avril 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 


Vu l'article 606 du Code de procédure pénale, 


Attendu que la détention provisoire de Naceur X..., placé sous écrou extraditionnel le 10 novembre 2000 a pris fin le 11 mai 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; 


D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 


Par ces motifs, 


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Di Guardia ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;