Cour de Cassation · cr — 31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Didier,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le texte réprimant la tentative d'escroquerie, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue contre lui ni sur les textes dont il a été fait application ;


 Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal ;


 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;


 D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;