Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me de NERVO et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Pascal,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a déclaré non avenue son opposition à un arrêt de défaut rendu par ladite cour d'appel le 8 décembre 1997 ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que le pourvoi, formé le 27 mars 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite en mairie le 6 mars 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;