Cour de Cassation · cr — 12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me CAPRON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X...Bertrand, 


contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 30 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales et d'omissions d'écritures en comptabilité ; 


Vu les mémoires produits ; 


Sur le moyen unique de cassation, selon lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents de l'administration des Impôts à visiter le domicile de Bertrand X...à Saint-Barthélémy, ..., ainsi qu'à y pratiquer des saisies ; 


" au motif qu'" il existe des présomptions selon lesquelles (...) Bertrand X..., en ne déposant pas de déclarations d'activité professionnelle et de revenus, alors qu'(l) exerc (e) des activités professionnelles, se soustrait (t) à l'établissement et au paiement de l'Impôt sur le revenu, catégorie des BIC ou BNC, (...) et de la TVA, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer, ou de faire passer, des écritures, ou en passant, ou en faisant passer, sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (article 286 du Code général des Impôts pour la TVA, articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux (...), et 99 et 101 bis du Code général des Impôts pour les bénéfices non commerciaux) " (ordonnance attaquée, p. 5, attendu n° 16, lequel s'achève p. 6) ; 


" alors que les habitants de l'île de Saint-Barthélémy ne sont pas assujettis à l'Impôt sur le revenu des personnes physiques ou à la TVA ; qu'en autorisant, dès lors, l'administration des Impôts à visiter le domicile de Bertrand X...et à y pratiquer des saisies, la juridiction du président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 55 de la constitution du 4 octobre 1958 et 3 du protocole annexé au traité par lequel la Suède a, le 10 août 1877, rétrocédé l'île de Saint-Barthélémy à la France " ; 


Attendu que le moyen, qui tend à contester le bien-fondé de l'assujettissement d'une personne à l'impôt sur le revenu ou à la TVA, est inopérant pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le juge s'est référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis l'Administration, et a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements, visés par la loi, justifiant la mesure autorisée ; 


Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Marin ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;