Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 27 novembre 2001
- ECLI
- 613725edcd580146774219c0
- Date
- 27 novembre 2001
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 27 novembre 2001
Référence
613725edcd580146774219c0
Données disponibles
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