Cour de Cassation · cr — 20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Gérard,


 contre :


 I - l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a rejeté l'exception d'illégalité du décret précité et la demande de saisine d'une question préjudicielle de la Cour de justice des communautés européennes ;


 II - l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 mai 2000, qui l'a condamné à soixante dix-sept amendes de 1 000 francs ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 24 novembre 2000 ;


 qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;


 Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;


 Par ces motifs,


 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;