Cour de Cassation · cr — 22 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Arnaud,


- Y... Samantha, 


contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-OMER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 


Attendu que, par ordonnance du 2 juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Saint-Omer a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation occupés en droit ou en fait par Arnaud X...et/ ou Samantha Y... situés..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Jean Plantier et Moulures Baclez, des sociétés MB Investissements et Scierie du Moulin, de la société Machart Finances et de toutes les sociétés animées de droit ou de fait par Samantha Y... au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée ; 


I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Arnaud X...: 


Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 


Que, dès lors, celui-ci ne pourra qu'être rejeté ; 


II-Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par Samantha Y... : 


Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; 


Sur le moyen unique de cassation : 


Attendu que Samantha Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier, de manière concrète que cette demande est fondée ; qu'une telle exigence implique nécessairement que le juge procède à la vérification des documents ou des éléments produits par l'administration requérante à l'appui de sa demande ; qu'au cas particulier, l'ordonnance et la requête sont toutes deux datées du 2 juin 1999 ; or, en raison de l'importance et du nombre de documents accompagnant la requête, le juge, par ailleurs obligé de remplir ses obligations professionnelles habituelles qui requièrent impérativement sa présence, n'a pu matériellement procéder aux vérifications auxquelles il est tenu ; que l'ordonnance comporte 26 feuillets ; que les documents annexés à la requête sont constitués par 138 pièces numérotées, comportant 374 feuillets dont 51 sont établis recto-verso ; que le même jour, le 2 juin 1999, le même agent de l'administration fiscale, Melle Z..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à Pantin, a présenté trois requêtes, et a obtenu quatre ordonnances distinctes, de trois magistrats différents, siégeant le premier à Boulogne-sur-Mer (où deux ordonnances étaient rendues) le deuxième à Saint-Omer et le troisième à Dunkerque ; que dans les trois cas, les requêtes, les pièces jointes aux requêtes ainsi que le texte des ordonnances sont rigoureusement identiques ; qu'il faut en conclure d'une part que les ordonnances avaient été préparées et rédigées par l'administration mais surtout que les juges se sont bornés dans tous les cas à apposer leur signature sur les documents préparés, sans avoir le temps matériel, compte tenu de l'importance et du nombre des documents concernés, de procéder aux vérifications prévues par les dispositions de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; 


Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que la circonstance que des décisions distinctes, visant les mêmes contribuables, aient été rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur la régularité de l'ordonnance attaquée ; 


Que, le nombre des pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête ne saurait en soi laisser présumer que le juge s'est trouvé dans l'impossibilité de les examiner, et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude ; 


Que le moyen n'est donc pas fondé ; 


Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Dulin, Mme Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; 


Avocat général : M. Viricelle ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;