Cour de Cassation · cr — 28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Fabrice, 


contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire et l'ordonnance de refus de mise en liberté rendues par le juge d'instruction ; 


Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que la détention provisoire de Fabrice X..., ordonnée par le juge d'instruction le 20 novembre 2000, a pris fin le 29 janvier 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; 


D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 


Par ces motifs, 


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Launay ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;