Cour de Cassation · cr — 27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Gilles, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 


Vu les mémoires personnels produits ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; 


Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que, pour statuer par décision contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le prévenu cité à sa personne ne s'est pas présenté à l'appel de la cause ; 


Attendu qu'en l'état de ces mentions qui valent jusqu'à inscription de faux, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Launay ; 


Greffier de chambre : M. Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;