Cour de Cassation · cr — 29 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Dany, 


contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention connexe, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de trois ans ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 15 1 du Code de la route, 132-21 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de trois ans prononcée contre Dany X... ; 


" alors qu'est nul l'arrêt qui ne répond pas à la demande d'une partie ; qu'il en est ainsi de l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu demande à être relevé partiellement de la peine affectant son permis de conduire, et ne statue pas sur le relèvement du délai avant l'expiration duquel Dany X... pourrait solliciter un nouveau permis, alors que l'annulation n'était pas prononcée à titre de peine principale " ; 


Attendu que, pour écarter la demande du prévenu visant à être relevé du délai pendant lequel il ne pourrait pas solliciter un nouveau permis de conduire, l'arrêt énonce que " le tribunal a exactement apprécié la sanction, notamment la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire qui se justifie par l'imprudence caractérisée commise par le mis en cause, nonobstant l'absence d'antécédent et sa situation professionnelle actuelle d'animateur commercial " ; 


Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a répondu, pour la rejeter, à la demande du prévenu ; 


D'où il suit que le moyen manque en fait ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : Mme Commaret ; 


Greffier de chambre : M. Souchon ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;