Cour de Cassation · cr — 20 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X..., 


contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 16 juin 2000, qui, pour violences aggravées et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale ; 


Attendu qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour d'ordonner un supplément d'information ; 


Qu'après avoir sursis à statuer jusqu'à la fin des débats, la Cour, par arrêt incident, a rejeté cette demande, au motif qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il avait été procédé, un supplément d'information n'apparaissait pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; 


Attendu qu'en l'état de cette appréciation souveraine, et alors qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que l'instruction à l'audience avait révélé des éléments nouveaux de nature à justifier la mesure sollicitée, la Cour, qui n'était pas tenue de suivre l'accusé dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ; 


D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 


Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Launay ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;